Aspects Légaux
Article 1- Objet
DATASE est une Association (loi de 1901) de formation en informatique. Elle a pour objet de familiariser toute personne désirant rester en communication avec son environnement à l’utilisation optimale de l’outil informatique, individuellement à domicile ou en groupes en divers lieux.

Article 2 - Application des conditions
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du MEMBRE. En conséquence, le fait de demander une formation implique l'adhésion entière et sans réserve du MEMBRE à ces conditions générales.

Article 3 - Prestations
DATASE intervient sur demande expresse du MEMBRE. Si la prestation a lieu au domicile, le MEMBRE fournira les outils logiciels et matériels nécessaires a l'intervention.

Article 4 - Tarifs
L'Association sera ou non soumise à T.V.A. selon les textes en vigueur au moment de l'intervention.
Les interventions impliqueront un paiement T.T.C. si une T.V.A. est applicable.
Toute demie-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont payables à la fin de l'intervention par chèque à l'ordre de DATASE ou espèces directement au formateur sur place. Nos formateurs sont habilités à recevoir paiement des sommes dues.

Article 5 - Conditions financières
Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par DATASE comme suit : le jour même à l'issue de la formation et directement à l'intervenant par chèque ou espèces. Tout incident bancaire entraîne le paiement par le MEMBRE des frais bancaires supportés par DATASE et entraîne le recouvrement de nos frais financiers au taux de 1.5% par mois prorata temporis. Tout rendez-vous non annulé 24 heures avant l'intervention donne lieu à sa facturation.

Article 6 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur nos documents ou notre site n'ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations des éditeurs de logiciels ou constructeurs de matériels. DATASE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs éventuelles retranscrites de ces documents ou notices.

Article 7 - Logiciel - Licence
Le MEMBRE se devra de respecter la législation en vigueur et notamment à respecter les droits d'auteurs reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. En aucun cas le personnel de DATASE ne pourra prêter de logiciel sans sa licence ou former à son installation sans licence. Par contre le personnel de DATASE est habilité à divulguer les adresses d’outils gratuits (« freeware » ou « gratuiciel ») ou en version d’évaluation (« shareware » ou « partagiciel » ).

Article 8 - Matériel
Nous ne vendons aucun matériel. En cas de dysfonctionnement, tout conseil donné de bonne foi par le formateur DATASE n'aurait vocation définitive puisque non testé ; il appartiendra au réparateur de la marque achetée d'en prendre la responsabilité, DATASE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 9 - Clause de parfaite information
Le MEMBRE déclare expressément avoir reçu de DATASE toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour l’utilisation optimale de son système informatique et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 10 - Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le MEMBRE dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. DATASE s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des formations subies par le MEMBRE et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi Informatique et Libertés.

Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas d'échec d'une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive des juridictions de Versailles.